Conditions générales de ventes

Agrumes Productions

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Conditions générales de ventes

SARL AGRUMES PRODUCTIONS

Siège social :

18 CHEMIN DE LA FITO OUEST
09100 LA TOUR DU CRIEU

RCS : 792 480 048 RCS FOIX

1. Conditions générales de ventes des Spectacles et prestations techniques

Article 1 : Application

Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque intervenant ou client. Toute commande implique de la part de l’intervenant ou du client, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. Seules les clauses particulières des contrats signés avec les parties pourront compléter, préciser les présentes, voire y déroger.

Article 2 : Confirmation de commande 

Toute commande doit émaner d’un écrit de l’intervenant ou du client envoyé par email, contact@agrumesproductions.net ou par courrier postal.

Cet écrit de l’intervenant ou du client peut revêtir deux formes :

– un contrat d’engagement de la SARL Agrumes Productions dûment signé, portant le cachet commercial du client ;

– le devis de la SARL Agrumes Productions émargé d’un «bon pour accord» signé et portant le cachet commercial du client.

Si le contrat d’engagement stipule le versement d’un acompte de 50 % du montant TTC du devis, la commande ne sera ferme qu’à partir du moment où de la SARL Agrumes Productions l’aura encaissé ou versé.

– après validation du contrat d’engagement, la prestation reste dû et entraînera l’obligation de facturer les partie contractées a valeur majorée de 20 % sur les sommes engagées en cas de vis de forme, ou de non respect des conditions de vente ci-jointes.

Article 3 : Modification de la commande 

Toute modification pourra faire l’objet d’une demande écrite de l’intervenant ou du client à condition d’être adressée au moins 72 heures avant la prestation. A moins de 72 heures de la prestation, de la SARL Agrumes Productions pourra exceptionnellement accepter une modification ou la formuler, des modalités à condition que l’intervenant ou le client s’engage à régler une somme forfaitaire liée à des coûts supplémentaires inhérents à la commande tardive, aux modifications ou aux nouvelle modalités.

Toute annulation d’une commande par le ou les intervenants, le ou les clients, le ou les fournisseurs ne donne lieu à aucune restitution de l’acompte versé.

Toute annulation d’une commande par le ou les intervenants, le ou les clients, le ou les fournisseurs donne lieu, après validation du contrat d’engagement de la prestation, entraînera l’obligation de facturer les partie contractées a valeur majorée de 20 % sur les sommes engagées et ce en cas de vis de forme, ou de non respect des conditions de vente ci-jointes, de rétractation concurrentielle, ou toute autre forme délictueuse et entraînera une restitution des sommes versés.

Article 4 : Conditions particulières : Les frais de SACEM sont à la charge de l’organisateur.

Si l’annulation de la commande est adressée moins de 72 heures précédant la prestation, de la SARL Agrumes Productions se verra dans l’obligation de facturer la prestation en se basant sur le contrat d’engagement et les conditions ci-jointes.

L’annulation par la SARL Agrumes Productions de la prestation commandée entraîne le remboursement des sommes versées par l’intervenant ou le client, sauf cas de force majeure. La société « SARL Agrumes Productions » se réserve le droit de modifier la composition de la prestation, en fonction des aléas liés aux intervenants.

Article 5 : Prix – Paiement 

Les prix communiqués par de la SARL Agrumes Productions s’entendent TTC. La facturation sera établie à partir des tarifs mentionnés sur le contrat d’engagement et des indications signées par le ou les intervenants, le ou les clients le ou les fournisseurs sur le bon de livraison. Sauf conventions contraires expressément prévues dans le devis, la facture sera payable au comptant dès sa réception, sans escompte.

Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les 8 jours suivants la date de la facturation.

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité mentionnée sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard à taux égal d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal, auxquelles s’ajoutera le paiement des frais inhérents à ce retard.

En cas de retard de paiement, la SARL Agrumes Productions suspendra toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’exécution.

Article 6 : Responsabilité 

Les obligations de la société SARL Agrumes Productions seront suspendues de plein droit et sans formalités et sa responsabilité sera dégagée au cas de survenance d’événements tels que : incendie, inondation, arrêt de travail quelconque, interruption dans les transports, mise hors service temporaire des matériels nécessaires à la production ou à la réalisation, cas de force majeure, conditions météorologique, non respect des conditions générales de vente …

 Article 7 : Attribution de juridiction 

En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de la ville de Toulouse sera compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française.

2. Conditions générales de ventes des produits éditoriaux

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par Agrumes Productions, de disques, MP3, vidéos et DVD.

Article 1 – Prix

1.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

1.2 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Agrumes Productions. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 – Agrumes Productions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

1.4 – Les produits demeurent la propriété d’Agrumes Productions jusqu’au complet paiement du prix.

Article 2 – Commande

  • Sur Internet : www.agrumesproductions.net
  • Par téléphone au 09 65 12 81 81  depuis la France métropolitaine.
    Du lundi au Vendredi de 9h à 18h

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Agrumes Productions constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Agrumes Productions et ses clients.

Article 4 – Disponibilité

Agrumes Production est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Agrumes Productions se réserve  le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.

Article 5 – Livraison

5.1 – Généralités

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le client. La date limite de livraison correspond

  • – au délai d’expédition indiqué par mail de confirmation s’ajoute
  • – le délai de traitement et d’acheminement.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. Agrumes Productions se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Le numéro est indiqué dans l’email de confirmation de commande que vous recevrez après validation de votre commande, et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins.

5.2 – Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à AGRUMES PRODUCTIONS toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Selon les cas définis à l’article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 6 – Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue :

  • – soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues(Ecard bleue)
  • – Soit par paypal
  • – soit par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale 10 euros TTC.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque

Afin de permettre à Agrumes Productions de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à SARL AGRUMES PRODUCTIONS dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande à :

SARL AGRUMES PRODUCTIONS18 CHEMIN DE LA FITO OUEST09100 LA TOUR DU CRIEU

Article 7 – Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.

Article 8 – Satisfait ou remboursé 15 jours – Droit de rétractation

8.1 – Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès d’Agrumes Productions sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Sur Agrumes Productions, ce délai est étendu à 15 jours à partir de la date de réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.

8.2 – Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les livres personnalisables, enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

8.3 – Adresse de retour

SARL AGRUMES PRODUCTIONS

18 CHEMIN DE LA FITO OUEST

09100 LA TOUR DU CRIEU

Article 9 – Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Agrumes Productions procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Article 10 – Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition d’Agrumes Productions par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

Article 11 – Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour passer une commande : 09 65 12 81 81 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Article 12 – Propriété Intellectuelle

12.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de Agrumes Productions sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site d’Agrumes Productions ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site d’Agrumes Productions est strictement interdite.

12.2 – Certains produits tels que notamment les disques font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Agrumes Productions ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 13 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’Agrumes Productions ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter au 09 65 12 81 81. Agrumes Productions n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Article 14 – Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 – Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à AGRUMES PRODUCTIONS, 18 CHEMIN DE LA FITO OUEST, 09100 LA TOUR DU CRIEU, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par email à contact@agrumesproductions.net.

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